CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société PALESMIE, société à responsabilité limitée au capital de 125000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro B 508 436 425 et dont le siège social est sis route de Nîmes, 5, lot du Mas de Serre 30510 Generac (N° de TVA intracommunautaire : FR01508436425), adresse internet : www.secretsparadise.com, numéro de téléphone : 0961 251 209

et le présent site est hébergé par NBS SYSTEM, 75008 Paris,

Le directeur de la publication du présent site est : Madame Papon Marina

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute majeur selon les lois en vigueur dans son pays d'origine ainsi que dans le pays d'où il se connecte. Il a pour objet la vente de produits et objets destinés exclusivement aux adultes.

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

2. Avertissements légaux :

Ce site Internet est réservé à un public majeur et averti et est conforme à toutes les réglementations françaises en vigueur. Il contient des textes, des liens et des photos pour adultes qui peuvent être choquantes pour certaines sensibilités.

Tout internaute se connectant au site certifie sur l'honneur :

- être majeur selon la loi en vigueur dans son pays et que les lois de son état ou son pays l'autorisent à accéder à ce site et que ce site a le droit de lui transmettre de telles données.

- être informé du caractère du serveur auquel il accède, déclarer n'être choqué par aucun type de sexualité et s'interdit de poursuivre la société éditrice de toute action judiciaire.

- consulter ce serveur à titre personnel sans impliquer de quelque manière que ce soit une société privée ou un organisme public.

Et s'engage sur l'honneur à :

- ne pas faire état de l'existence de ce serveur et à ne pas en diffuser le contenu à des mineurs et utiliser tous les moyens permettant d'empêcher l'accès de secretsparadise.com à tout mineur.

- assumer sa responsabilité, si un mineur accède à ce serveur à cause de négligences de sa part : absence de protection de l'ordinateur personnel, absence de logiciel de censure, divulgation ou perte du mot de passe de sécurité.

- assumer sa responsabilité si une ou plusieurs des présentes déclarations sont inexactes.

Avant toute commande, la société PALESMIE sera en droit de demander au client un justificatif de sa majorité (copie d'une pièce d'identité), à titre préventif et dans un but de protection des mineurs au sens du code pénal.

Toutes les images contenues dans ce site sont en accord avec la loi Française (aucune image de mineur n'est présente sur ce site).

Cette acceptation et cet engagement sont concrétisés par le simple clic de l'internaute sur le bouton intitulé « continuer », présent sur la page d'avertissement qui s'affiche avant tout accès au site.

3. Modalités de souscription de la commande

Afin de passer commande, les internautes devront sélectionner les produits qu'ils souhaitent acquérir et les ajouter à leur panier, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Dès que les internautes ont inséré tous les objets qu'ils souhaitent acheter, ils doivent accéder à leur panier, vérifier ou modifier les quantités et prix de leurs achats, le montant global de la commande ainsi que les frais de livraison puis, ils doivent alors cliquer sur le bouton « valider la commande ».

Afin de finaliser leur commande, les clients devront remplir le bon de commande, fournir les informations personnelles les concernant et s'acquitter de leur paiement.

Une fois le paiement validé, ils se verront adresser un courrier électronique récapitulatif de la commande, leur indiquant la nature, la quantité et le prix de leurs objets, les modalités et délais de livraison et leur rappelant les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l'acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

4. Paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par chèque ou par virement

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : La Banque Montepaschi

En cas de paiement par mandat cash, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par la société PALESMIE, cette dernière pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Pour toutes commandes par chèque ou virement, la société PALESMIE garantit la disponibilité des produits commandés dans un délai de 7 jours. Passée cette date, la commande sera considérée comme annulée.

5. Livraison

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle de la société PALESMIE. Les colis sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week end et jours fériés.

Les frais de port pour la France Métropolitaine s'élèvent à 6.90 euros pour une commande inférieure à 70 euros et sont offerts à partir de 70 euros d'achats si le client choisi COLIPOSTE.

Si le client choisi UPS les frais de port sont calculés automatiquement lors de la validation du panier. UPS ne livre pas les samedis et dimanches.

Les produits et articles vendus restent la propriété de la société PALESMIE jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Les commandes sont livrées par colissimo suivi, expédiées sous cinq jours ouvrés et acheminées en moins de sept jours, soit un total de 12 jours ouvrés entre le jour de la conclusion de la commande et le jour de réception du colis par le client.

Lorsque le colis sera acheminé au domicile du client, en cas d'absence de ce dernier, un avis de passage sera laissé par le facteur et le colis restera quérable par le client pendant un délai de quinze jours, à l'adresse indiquée sur l'avis de passage. Passé ce délai, le colis sera retourné à la société PALESMIE.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 12 jours, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.

En cas de défectuosité d'un produit, les clients disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse du siège de la société : SARL PALESMIE, service retours, route de Nîmes, 5, lot du Mas de Serre 30510 Generac, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du site www.secretsparadise.com est accessible du lundi au vendredi, de 09h30 à 18h30 au numéro non surtaxé suivant : 0961 251 209

Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l'adresse du siège de la société : SARL PALESMIE, service retours, route de Nîmes, 5, lot du Mas de Serre 30510 Generac, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les articles intimes (sous vêtements, accessoires et gadgets érotiques, sans que cette énumération ne soit limitative), de même que les DVD ou disques Blu Ray devront, pour être retournés, être toujours dans leur emballage d'origine SCELLE.

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : http://www.cnil.fr

L'éditeur, dépositaire de ses données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée.

La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées les formuler.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site et dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci.

La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

8. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer sans délai la société PALESMIE, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Il appartient au client de se conformer aux législations du pays dans lequel il se trouve et au pays dans lequel il souhaite faire livrer son colis, et notamment aux législations douanières prévoyant certaines restrictions en matière d'importation de produits ou objets pour adultes.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le site www.secretsparadise.com peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuels relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de NIMES.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

11. Soldes.

Toutes nos promotions concernant les soldes sont valables pendant la durée légal en vigueur et sur les articles signalés.

12. Codes promotionnels et bons d’achat.

Les codes promotionnels et et bons d’achat sont uniquement applicables sur le montant total toutes taxes comprises hors frais d’expédition et ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul code promotionnel sera accepté par commande. Les codes promotionnels et et bons d’achat ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire. Les bons d’achat sont personnels et non cessibles, ils ne pourront être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client (bon d’achat envoyé par email ou bon papier).

Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur secretsparadise.com. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion si la commande a déjà été traitée. Les codes promotionnels ne sont valables que pour les durées indiquées sur le site. Les bons d’achat ne sont valables que pour les conditions indiquées sur ce dernier (date de validité et montant d’achat minimum).

Dans le cas ou le client n’aurait pas entré le code promotionnel lors de la validation de sa commande et par conséquent, n’aurait pas bénéficié de la réduction accordée par ce code promotionnel, secretsparadise.com ne pourra en aucun cas par la suite annuler la commande du client ou rembourser au client le montant de cette réduction. Toute demande du client par email après la passation de la commande ne sera pas traitée ou acceptée.

Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel (codes réservés à certaines opérations spéciales, réduction, offre limitées…) rendra nul le code promotionnel. Secretsparadise.com se réserve le droit d’annuler, modifier ou suspendre toute commande dont le règlement n’aura pas été perçu. Dans le cas où la commande aurait été validée et payée par le client, le code ou bon d’achat sera supprimé de la commande et secretsparadise.com prélèvera automatiquement le montant dû par le Client.

Conditions d'utilisation pour les services vidéos, live-shows et tous support non tactile

1. Acceptation des Conditions d'Utilisation.

A chaque fois que vous utilisez ou donnez accès à ce site, vous donnez votre accord pour être lié à ces Conditions d'utilisation, qui peuvent subir des changements sans que nous soyons dans l'obligation de vous en notifier. De plus, en utilisant un service sur, ou accédé par, ce site, vous serez soumis à toute règle liée à ce service qui sera considérée dès lors comme faisant partie des Conditions d'utilisation. Merci de parcourir notre Politique de confidentialité, qui fait également partie de nos Conditions d'utilisation par référence.

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Sous certaines juridictions, il n'est pas permis de limiter les garanties, donc ces restrictions pourraient ne pas être applicables dans votre cas.

11. Limitation des responsabilités.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTIELS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, INCLUANT MAIS NON LIMITÉS À, DES DOMMAGES AU MANQUE À GAGNER, A LA BONNE VOLONTÉ, A L'UTILISATION, AUX DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE OU PROVENANT

(I) DE L'UTILISATION DE OU DE L'INCAPACITÉ D'EMPLOYER LE SERVICE,

(II) DU COÛT DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES ET/OU SERVICES RÉSULTANT DE N'IMPORTE QUELLE TRANSACTION ACCEDEE PAR OU SUR LE SITE,

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(V) DE TOUTE AUTRE MATIÈRE CONCERNANT LE SERVICE.

Sous certaines juridictions, il n'est pas permis de limiter sa responsabilité donc ces restrictions pourraient ne pas être applicables dans votre cas.

12. Droits réservés.

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13. Copyright / Propriété Intellectuelle.

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14. Clause de Territorialité.

Vous convenez que ces Conditions d'utilisation et toute dispute résultant de votre utilisation de ce site Internet, ou de nos produits ou services, seront régis par et soumis aux lois locales du siège social du propriétaire de ce site Internet, même en cas de conflit avec d'autres dispositions légales. En vous enregistrant sur, ou en utilisant ce site Internet et ses services, vous consentez et vous soumettez à la juridiction exclusive du pays ou de la région du siège social du propriétaire de ce site Internet.

15. Informations diverses.

(i) Au cas où ces Conditions d'utilisation entreraient en conflit avec n'importe quelle loi, en vertu de laquelle n'importe quelle disposition pourrait être jugée inadmissible par une cour ayant juridiction sur les parties, cette disposition sera interprétée pour refléter les intentions originales de parties au plus près de la loi applicable, cependant que le reste de ces Conditions d'utilisation restera valide et intact;

(ii) Le manque de l'une ou l'autre partie de convenir de ces Conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme annulant une quelconque de ces disposition qui demeurent effectives dans leur intégralité;

(iii) Vous convenez que sans égard à une quelconque loi contraire, toute exigence ou réclamation résultant de ce site Internet ou de ses services devra être notifiée par voie légale au plus tard un (1) an après sa cause, faute de quoi la réclamation sera impossible pour toujours;

(iv) Nous pouvons assigner nos droits et obligations sous ces Conditions d'utilisation et nous serons relevés de tout autre engagement.